SaveEat · Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Lisez attentivement ces conditions. Elles régissent votre utilisation de SaveEat et les droits et obligations des acheteurs et vendeurs.
1. Préambule
SaveEat est une plateforme anti-gaspillage disponible exclusivement en Belgique et au Luxembourg. Elle met en relation des particuliers et des commerçants pour vendre, offrir ou récupérer des invendus alimentaires près de chez soi. En créant un compte ou en utilisant l'application (web, PWA installée sur iOS / Android), vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Comptes Particulier & Commerçant (Pro)
Deux types de comptes coexistent :
- Particulier : achète, vend ou offre des paniers entre voisins.
- Commerçant (Pro) : dispose d'un dashboard dédié, de campagnes Boost, statistiques, factures automatiques et versements via Stripe Connect. Un compte Commerçant ne peut pas acheter (l'achat lui est bloqué au checkout).
3. Règles de bonne conduite
Les utilisateurs s'engagent à : rester courtois dans les échanges, respecter les créneaux de collecte convenus, décrire honnêtement leurs produits (photos, poids, allergènes, DLC/DDM) et signaler tout comportement inapproprié via le bouton « Signaler ».
4. Produits autorisés et interdits
Il est strictement interdit de mettre en vente ou d'offrir :
- Des produits périmés au-delà de la DLC.
- Des produits ouverts ou entamés, sauf mention explicite.
- De l'alcool, du tabac, des médicaments ou tout produit réglementé.
- Des produits ne respectant pas la chaîne du froid.
Les produits à DDM dépassée peuvent être proposés s'ils sont sains et clairement identifiés comme tels.
5. Sécurité sanitaire & allergènes
Une pop-up Allergènes s'affiche sur chaque fiche produit. Le vendeur s'engage à renseigner honnêtement la composition. L'acheteur reconnaît qu'il lui appartient de vérifier la composition et l'absence d'allergènes avant consommation.
6. Transactions, paiements & commission
Les paiements sont opérés via Stripe. Les fonds sont bloqués jusqu'à confirmation de la collecte par code QR / PIN. SaveEat prélève des frais de service & protection par transaction : 20 % + 0,50 € pour les commerçants et 15 % + 0,99 € pour les particuliers. Les commerçants sont payés via Stripe Connect.
7. Portefeuille SaveEat & retraits
Chaque utilisateur dispose d'un portefeuille interne (gains, économies, crédits parrainage). Les virements bancaires sont soumis à vérification anti-fraude.
8. Campagnes Boost (commerçants)
Les commerçants peuvent souscrire à des campagnes Boost payantes mettant leurs annonces en avant. Non remboursables sauf défaillance technique imputable à SaveEat.
9. Programme de parrainage
Le programme attribue des crédits SaveEat au parrain et au filleul lors d'une inscription valide. Les crédits ne sont pas convertibles en monnaie. SaveEat peut annuler tout crédit obtenu par abus.
10. Gamification (badges & défi CO₂)
Les valeurs (kilos sauvés, équivalents CO₂) sont des estimations non contractuelles.
11. Messagerie et rendez-vous
La messagerie est en temps réel. Les propos haineux, harcelants ou frauduleux entraînent la suspension immédiate du compte.
12. Exclusion de responsabilité
SaveEat agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. À ce titre, SaveEat ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la composition des produits échangés, ni d'éventuels litiges ou intoxications alimentaires.
13. Modération et suspension de compte
SaveEat se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les CGU, sans préavis.
14. Litiges, remboursements & annulations
Si la collecte n'a pas lieu (vendeur absent, produit non conforme), l'acheteur peut ouvrir un litige depuis la conversation dans un délai de 7 jours. Après examen, SaveEat peut rembourser tout ou partie du paiement. Les paniers non retirés dans le créneau sans annulation préalable ne sont pas remboursés, sauf circonstance exceptionnelle.
15. Rétractation
Conformément à l'art. VI.53 du Code de droit économique (BE) et à la loi luxembourgeoise sur la protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens périssables. Les achats sur SaveEat sont donc fermes et définitifs une fois la collecte confirmée.
16. Propriété intellectuelle
La marque SaveEat, ses logos, textes, éléments graphiques et code source sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, textes) restent leur propriété ; en les publiant vous accordez à SaveEat une licence non-exclusive, mondiale et gratuite d'usage à des fins d'affichage et de promotion du service.
17. Force majeure
SaveEat ne peut être tenu responsable en cas d'événement de force majeure (panne réseau, décision d'autorité, catastrophe, cyber-attaque). Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance sans préavis.
18. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Compte > Informations personnelles > Supprimer mon compte. Les données comptables sont conservées jusqu'à 7 ans conformément à la loi.
19. Zone géographique
SaveEat est disponible uniquement en Belgique et au Luxembourg. Toute utilisation hors zone est susceptible d'être restreinte.
20. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD (APD en Belgique, CNPD au Luxembourg).
21. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables au lieu de résidence de l'utilisateur. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux compétents de Bruxelles.
22. Contact
Pour toute question, contactez-nous depuis Contacter le support ou via Mentions légales.
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